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| 2. Credit à l'accession sociale - PAS | ||
Credit à l'accession sociale - PAS
2.1 Définition
Il s’agit d’un credit immobilier réglementé qui est garanti par l’Etat. Il peut financer jusqu’à 90 % de l’acquisition. C’est une forme de credit conventionné.Son taux doit être inférieur de 0,6 points aux taux des credits conventionnés.
La durée minimum de ce credit est de 10 ans et sa durée maximum de 25 ans.
L’obtention de ce taux est soumis à plusieurs conditions et en particulier à condition de ressources.
Son financement concerne toujours la résidence principale qui appartient à la catégorie suivante :
• Construction
• Achat du terrain
• Logement neuf
• Logement ancien de moins de 20 ans
• Logement ancien de plus de 20 ans :
- Avec travaux représentant au moins 20% du coût total du projet
- Sans travaux sur justificatif d’un état des lieux de conformité du logement (toiture, électricité, …). Un expert à la charge de l’emprunteur effectue ce justificatif.
• Frais d’agrandissement – agrandissement minimum de 14 m².
• Travaux d’économie d’énergie.
2.2 Critères d’obtention
• Les ressources de l’année n-1 sont limitées à un plafond, fonction du nombre de personnes du foyer et de la zone géographique. Se référer à Conditions de ressources pour le PAS• Un minimum de surface (en m²) est exigé en fonction du nombre de personnes composant le foyer. Se référer à la Surface minimum pour le PAS .
• L’acquisition doit concerner une habitation en résidence principale. L’emprunteur doit l’habiter durant 8 ans et au moins 8 mois par an. Les locations saisonnières de ce bien ne peuvent pas excéder 4 mois par an.
(Dans certains cas particuliers comme une mutation professionnelle et sous certaine condition, il peut être possible de ne pas habiter cette acquisition 8 ans)
• Les conditions d’obtention du PAS varient en fonction :
- Du statut familial
- Des revenus
- De la zone géographique
- Du type d’opération
Du nombre de personnes à charge
2.3 Conditions de ressources pour le PAS
Pour avoir accès au PAS, les revenus de l’année n-1 sont plafonnés.Un jeune ménage marié depuis moins de 5 ans et dont la somme des deux âges est inférieure ou égale à 55 ans peut bénéficier des conditions d’un foyer de 4 personnes.
| Nombre de personnes du foyer | Ile de France Plafonds des revenus en € | Province Plafonds des revenus en € |
| 1 | 15.204 | 12.146 |
| 2 | 22.316 | 17.764 |
| 3 | 26.800 | 21.364 |
| 4 | 31.294 | 24.959 |
| 5 | 35.801 | 28.570 |
| Par personne supplémentaire | + 4.498 | + 3.598 |
2.4 Surfaces minimum pour le PAS
Pour avoir accès au PAS, il existe une surface minimum obligatoire pour le bien en cours d’acquisition. Cette surface est fonction du nombre de personnes du foyer.| Nombre de personnes | Surface minimum |
| 1 | 14 m² |
| 2 | 16 m² |
| Par personne supplémentaire | 9 m² |
2.5 Taux d’intérêt maximum du PAS
Au 01/11/2003, les taux d’intérêts maximum du PAS sont :| Taux | Durée "d" du PAS |
| 5,90 % | d ≤ 12 ans |
| 6,10 % | 12 ans ≤ 15 ans |
| 6,25 % | 15 ans ≤ d ≤ 20 ans |
| 6,35 % | d > 20 ans |
2.6 Avantages du PAS
• La durée peut être de 25 ans• Exonération de la taxe de publicité foncière
• Frais de notaire diminué
• Frais de dossier limité à 457,35 €
• Assurance chômage gratuite
• Donne le droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL)
• Exonération de la taxe foncière pendant 2 ans dans le cas de l’achat d’un logement neuf.
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