Frais de dossier

1.1 Définition des Frais de dossier

Les frais de dossier permettent à l’établissement prêteur et / ou au courtier de se rémunérer. Ils sont variables d’un établissement à l’autre et plafonnés à 915 € environ.
Ils sont plafonnés à 450 € pour un P.A.S. et un P.C. .
Ils sont nuls pour un P.E.L. et un prêt à taux 0 .
Si l’offre de prêt est refusée, le client n’a pas à régler les frais de dossier.

1.2 Négociables

Les frais de dossier sont négociables, en particulier si vous avez un bon dossier.
Cependant l’élément le plus important de votre offre de prêt est le T.E.G. (Taux Effectif Global). Celui-ci est obligatoirement présent sur votre offre de prêt est inclus les frais de dossier. C’est lui qui vous indiquera tous frais inclus, quelle est l’offre la plus intéressante.
Lors de la négociation, il faut se définir des priorités.
Si vous gagnez sur les frais de dossier mais perdez sur le taux, vous ne serez pas forcément le gagnant final. Voir exemple de frais de dossier négocié.
Choisissez vos priorités : taux le plus bas, ou remboursements anticipés sans pénalité ou négociation des frais de dossier.

1.3 Exemples de frais de dossier négocié

Vous gagnez les frais de dossier et perdez 0,2 % sur le taux, vous verrez dans le tableau ci-dessous le coût final pour un prêt de 50.000, 100.000 ou 200.000 €.

Montant du prêt	frais de dossier négocié taux 5,3 % durée 15 ans		frais de dossier de 400 € taux négocié de 5,1 % durée 15 ans
Montant du prêt	mensualité	coût du crédit	mensualité frais de dossier inclus	coût du crédit frais de dossier inclus
50.000 €	403,25 €	22.586 €	401,19 €	22.214 €
100.000 €	806,51 €	45.171 €	799,20 €	43.855 €
200.000 €	1.1613,02 €	90.343 €	1.595,21 €	87.137 €
Ces montants sont donnés à titre indicatifs

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1.4 Pénalités de remboursement anticipé

Les pénalités lors d’un remboursement anticipé auprès de l’établissement prêteur sont de 6 mois d’intérêt plafonné à 3 % du capital restant dû. Les précisions sur le remboursement anticipé sont mentionnées dans votre offre de prêt.
Cependant pour les prêts à partir du 26/06/1999, la législation interdit de verser des pénalités dans le cas où le bien est vendu suite à :
• une mutation professionnelle,
• chômage de l’un des emprunteurs,
• décès de l’un des emprunteurs.
Dans le cas d’un prêt révisable capé, il ne doit pas y avoir de pénalités en cas de remboursement anticipé. Cependant, il est nécessaire de vérifier la clause dans le contrat.

1.5 Autres frais liés au prêt

Les frais d’assurance et de garantie sont aussi à prendre en compte dans votre offre de prêt.
Il s’agit des frais liés à :
• l’assurance décès invalidité
• l’assurance chômage
• l’hypothèque
• le privilège de prêteur de deniers
• la caution mutuelle .

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