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| 2. Loi Robien : Investissement locatif | ||
Loi Robien : Investissement locatif
2.1 Définition
Le loi Robien remplace la loi Besson pour les acquisitions à partir du 03 avril 2003. La loi Robien permet une déduction fiscale pour les biens acquis à partir du 3 avril 2003. Ceci concerne des biens destinés à la location et il existe des conditions précises pour bénéficier de cet avantage fiscal. Le bien doit être loué vide en tant que résidence principale et pour une période minimale de 9 ans dans le neuf et de 6 ans dans l’ancien. Les montants des loyers sont plafonnés. Cependant les plafonds ont été majorés et sont répartis en fonction d’un nouveau découpage géographique. Les ressources des locataires restent plafonnées uniquement pour les investissements dans de l’ancien. Référez-vous aux plafonds de ressources liés à la loi Besson. Pour l’ancien réhabilité, les ressources des locataires ne sont plus limitées.Les déductions de la loi Robien s’ajoutent à la déduction des revenus fonciers des intérêts du crédit.
2.2 Avantages
• La déduction fiscale. Elle varie suivant qu’il s’agisse de location neuf, d’ancien réhabilité ou de location ancien.• Possibilité pour le propriétaire de percevoir directement l’allocation logement.
• Possibilité de garantie, elle est valable 3 ans et prend en charge 9 mois de loyers et de charges du locataire si ce dernier est dans l’impossibilité de payer.
2.3 Pièces nécessaires pour obtenir les déductions fiscales
Les pièces ci-dessous sont à joindre à sa déclaration d’impôts :• Engagement de location
• Copie du bail
• Avis d’imposition du locataire
• Justificatif du montant de l’investissement dans le cas d’un logement neuf
2.4 Logement neuf ou VEFA – Vente en l’Etat Futur d’Achèvement
Conditions et déductions spécifiques à l’acquisition d’un logement neuf en vue de sa location en tant que résidence principale :• Durée minimum de location : 9 ans
• Déduction des revenus fonciers de 65% du montant de l’investissement sur 15 ans, soit :
- 8 % par an les 5 premières années
- 2,5 % par an les 10 années suivantes
• Si les déductions liées à l’amortissement déductible et aux charges sont supérieures aux revenus fonciers on peut les déduire du revenu global dans la limite de 10.700 € par an. Les déficits sont reportables sur 10 ans.
• Pour les logements acquis à partir du 09/10/2002, le locataire peut être un ascendant ou descendant mais ne doit pas appartenir au même foyer fiscal.
Après 3 ans de location dans le cadre de la loi Robien, on peut louer à un membre de son foyer fiscal mais l’avantage fiscal cesse.
2.5 Logement ancien réhabilité
Un logement ancien est dit réhabilité lorsque avant les travaux de réhabilitation, le propriétaire a pu faire constater l’absence de sanitaires ou des voix d’eau et après la réhabilitation le propriétaire fait constater le confort du neuf.Dans ce cas, le logement ancien réhabilité apporte le mêmes avantages fiscaux qu’un logement neuf.
2.6 Logement ancien
Conditions et déductions spécifiques à l’acquisition d’un logement ancien en vue de sa location en tant que résidence principale :• Durée minimum de location : 6 ans renouvelable par période de 3 ans.
• Déduction des revenus fonciers de 40 % des loyers pendant 6 ans renouvelables par période de 3 ans.
• Obligation de respecter des normes de conformité.
• Après 3 ans de location il est possible de louer le bien à un ascendant ou descendant mais les avantages fiscaux de la loi Robien sont perdus. Seul demeure la déduction fiscale forfaitaire de 14 % sur les revenus fonciers de l’ancien.
2.7 Plafonds
2.7.1 Plafonds des loyers mensuels au m²
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Plafonds des loyers mensuels au m² |
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| Zone A* | 18 € |
| Zone B* | 12,50 € |
| Zone C* | 9 € |
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* Se référer au nouveau découpage géographique |
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2.7.2 Plafonds des ressources annuelles du locataire
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Plafonds des ressources annuelles du locataire |
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| Ile de France | Province | |
| Personne seule | 19.516 € | 16.293 € |
| Couple marié | 32.073 € | 24.947 € |
| 1 personne à charge | 38.523 € | 29.867 € |
| 2 personnes à charge | 45.988 € | 36.146 € |
| 3 personnes à charge | 54.474 € | 42.425 € |
| 4 personnes à charge | 61.260 € | 47.856 € |
| Par personne supplémentaire à charge |
+ 6.960 € | + 5.433 € |
2.7.3 Nouveau découpage géographique
| Zone A | Paris et son agglomération Côte d’Azur Agglomération genevoise |
| Zone B | Agglomération > 50.000 habitants Communes proches des zones chères de l’Ile de France, proches des zones littorales ou frontalières |
| Zone C | Le reste du territoire |
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