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Vous êtes ici : > Guide du crédit immobilier > Réglementation > Statut matrimonial

2. Statut matrimonial

2.1	Mariage

	2.1.1	Mariage sous le régime de la communauté de biens

	2.1.2	Mariage sous le régime de la séparation de biens

2.2	Concubinage

	2.2.1	Utilisation d'un P.E.L.

	2.2.2	Achat en indivision

	2.2.3	La tontine

	2.2.4	La S.C.I. - Société Civile Immobilière

2.3	En cas de divorce

Statut Matrimonial

2.1 Mariage

2.1.1 Mariage sous le régime de la communauté de biens

Sous le régime de la communauté de biens, l’ensemble des biens et des dettes acquis avant le mariage, pendant ou par succession appartiennent à la communauté.
Dans le cas d’un crédit immobilier, il est effectué sur les 2 époux et le bien appartient à la communauté.
Si un conjoint veut emprunter seul, il est rare que la banque accepte de prendre le risque.

2.1.2 Mariage sous le régime de la séparation de biens

Sous le régime de la séparation de biens, les biens comme les dettes appartiennent en propre à l’un des 2 conjoints ou dans des proportions définies.
Un des 2 conjoints peut emprunter seul et contracter le crédit seul s’il a les revenus suffisants.
Si les 2 époux empruntent, le bien est le plus souvent en indivision et chacun à la part qui correspond à l’apport personnel.

2.2 Concubinage

Le banquier regardera les revenus de façons individuelles et non pas globalement comme dans le cas d’un mariage.

2.2.1 Utilisation d’un P.E.L.

L’utilisation est limitée à 45.000 € environ (soit 300.000 f) pour chacun des 2 membres du foyer fiscal.
Dans le cas d’un couple marié, la somme que l’on peut emprunter est limitée à 90.000 € environ (soit 600.000 f) pour le ménage. Mais l’un des conjoints peut utiliser 75.000 € et l’autre 15.000 € par exemple. C’est le montant global qui est limité et non le montant individuel.

2.2.2 Achat en indivision

Il est possible d’acheter le bien en indivision, chacun à la part proportionnelle correspondant à son apport initial.

2.2.3 La tontine

Lors du décès de l’une des 2 personnes du couple, la tontine permet au survivant de devenir l’unique propriétaire.

2.2.4 La S.C.I. – Société Civile Immobilière

Il est également possible d’acquérir le bien sous forme de SCI. Les propriétaires sont actionnaires de la société de façon proportionnelle à leur apport initial.
Les inconvénients sont :
• En cas de revente de sa résidence principale déclarée en S.C.I., on perd l’exonération fiscale sur les plus-values.
• Dans le cadre d’une S.C.I., il n’y a pas de droit au prêt à taux zéro.
• Dans le cadre d’une S.C.I., il n’y a pas de droit au P.E.L..
• Dans le cadre d’une S.C.I., il n’y a pas de droit à réduction d’impôts pour travaux..

2.3 En cas de divorce

La suite du crédit dépend du régime matrimonial.
Dans le cas de la séparation de biens, le banquier peut poursuivre les 2 conjoints individuellement.
Souvent celui qui veut garder le bien rachète la part de l’emprunt restant.

CREDIT IMMOBILIER : Statut Matrimonial

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