Loi PAUL : Investissement dans les DOM-TOM

5.1 Définition de la loi Paul

La loi Paul remplace la loi Pons du 01/01/2001 au 31/12/2006.
Elle permet une réduction d’impôt lors d’un investissement dans les DOM-TOM en tant que particulier pour l’acquisition de sa résidence principale, dans le cadre d’une acquisition dédiée à la location ou pour une entreprise. En fonction de ses différents cas, la loi Paul s’applique différemment et les réductions d’impôts varient.

5.2 Avantages de la Loi PAUL

• La réduction d’impôt varie suivant qu’il s’agisse de l’investissement pour sa résidence principale, de l’investissement locatif ou de l’investissement d’entreprises.

5.3 Investissement locatif

Si l’investissement dans les DOM-TOM est effectué dans un but locatif, la réduction d’impôt sur les revenus est de 40 % du montant de l’acquisition. La réduction est sur 5 ans, donc de 8% par an et elle est sous conditions :
• Location 6 ans au moins en tant qu’habitation principale
• Location nue
• Location effective dans les 6 mois suivants l’acquisition ou l’achèvement des travaux
• Les travaux doivent être terminés avant le 01/01/2007
• Les loyers sont plafonnés
• Le locataire est soumis à conditions de ressources
• Le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal, ni un ascendant, ni un descendant.

5.4 Investissement pour sa résidence principale

Lors d’un investissement dans le cadre de l’acquisition de sa résidence principale par un particulier dans les DOM-TOM, la réduction d’impôt sur les revenus est de 25% du montant d’acquisition. La déduction est limitée à 1.525 €/m² calculée avec la surface habitable.

5.5 Investissement Entreprises

Une entreprise soumise à l’impôt sur les Sociétés bénéficie d’une réduction d’impôt lors d’un investissement dans les DOM-TOM :
• La réduction est de 50% du prix de revient hors taxe
• La réduction est de 60% du prix de revient hors taxe pour la Guyanne, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna.

CREDIT IMMOBILIER : Loi PAUL

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