Différents biens immobiliers

1.1 Immobilier Ancien

1.1.1 Avantages fiscaux

Pour un bien immobilier dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 2 ans, vous bénéficiez :
• De la TVA sur les travaux à 5.5 %
• D’un crédit impôt de 15% sur les achats importants. Ce crédit immobilier est plafonné à :

• 3049 € pour une personne seule,
• 6098 € pour un couple
• majoration de 305 € pour la 1ère personne à charge
• majoration de 381 € pour la 2ème personne à charge
• majoration de 475 € par personne à charge à partir de la 3ème personne à charge
   

1.1.2    Frais d’acquisition d'un bien immobilier

Ils s’élèvent à 6,8 % environ du montant du bien.
Soit Frais de notaire = (6,8 X Montant du bien) /100
 

1.1.3    Démarches et signatures pour l'acquisition d'un bien immobilier

Le plus souvent, vous serez en relation avec l’agent immobilier .
• Compromis ou Promesse de vente d'un bien immobilier
Lors de la signature du compromis ou de la promesse unilatérale de vente, vous versez entre 5 et 10 % d’acompte. Vous définissez des conditions suspensives. Ces conditions, si elles ne sont pas réalisées permettent d’annuler le compromis et votre acompte est restitué.
 

• Il est important d’indiquer dans les conditions suspensives l’obtention du crédit immobilier, la durée de crédit et un taux maximum (en rapport avec les taux du marché)
   
• Dans les 10 jours suivants la signature du compromis, vous devez justifier avoir effectué les démarches de demande de crédit immobilier.
   

Après la signature du compromis, il peut exister plusieurs cas de figure :

• Vous n’obtenez pas d’offre de crédit immobilier :
  le compromis est annulé et votre acompte vous est restitué.
• Vous renoncez à l’achat :
  votre acompte reste à l’acquéreur en guise de dédommagement.
• Vous avez obtenu votre crédit immobilier :
  vous pouvez signer l’acte de vente. Entre la signature du compromis et de la vente, le délai est généralement de 3 mois.

• Acte de vente
L’acte de vente est signé chez le notaire.
Le notaire a vérifié préalablement l’état du bien : hypothèques, servitudes, …
Vous versez le solde de la vente : Prix d’achat – acompte.
Vous versez les frais de notaire qui s’élèvent à 6,8 % du bien environ.
J Vous êtes propriétaire.

1Vous avez un projet concernant l’acquisition d’un bien immobilier ancien, vous souhaitez bénéficier des meilleurs taux pour votre crédit immobilier et de conseils personnalisés, effectuez votre demande de prêt immobilier en ligne.

1.2 Ancien classé

1.2.1 Avantages fiscaux

Se reporter à la Loi Malraux

1Vous avez un projet concernant l’acquisition d’un bien ancien classé, vous souhaitez bénéficier des meilleurs taux pour votre crédit immobilier et de conseils personnalisés, effectuez votre demande de prêt en ligne.
 

Immobilier Neuf

1.3.1 Avantages

• Les Frais de notaire sont réduits à environ 3 %
• Quelques fois, il y a exonération de la taxe foncière pendant 2 ans
• Vous pouvez avoir accès à des prêts aidés :

• Prêt 0 %
• Prêt 1 % patronal
   

• Il existe de nombreuses possibilités de défiscalisation dans le cadre de l’investissement locatif, en particulier dans le neuf.. Consulter par exemple la loi Robien.

1.3.2 Frais d’acquisition d'un bien immobilier

Les Frais de notaire s’élèvent à 3 % environ du montant du bien.
Soit Frais de notaire = (3 X Montant du bien) /100

1.3.3 Démarches et signatures

Le plus souvent vous serez en relation avec le promoteur .
• Contrat de réservation
Lors de la signature du contrat de réservation, vous versez un dépôt de garantie. A la réception du contrat, vous avez un délai de réflexion de 7 jours.

Si lors de ces 7 jours, vous souhaitez renoncer à ce projet, votre dépôt de garantie doit vous être restitué. Ce dépôt de garantie représente :

• 5 % maximum du montant du bien si la fin des travaux est prévue avant 1 an,
• 2 % maximum du montant du bien si la fin des travaux est prévue avant 2 ans

Ce dépôt de garantie est bloqué, il ne sera encaissé qu’au moment de la signature de l’acte de vente.

• Demande de prêt
• Vous recevez une offre de crédit
• Dans un délai de 2 à 3 mois, vous pourrez signé l’Acte de vente
L’acte de vente est signé chez le notaire.
Il doit préciser l’existence de :

• Une garantie financière d’achèvement des travaux
• Une assurance dommage ouvrage. Cette assurance donne 10 ans de garantie sur la construction.

Lors de la signature de l’acte de vente, vous pouvez signer :

• « clé en main », ce qui signifie que le jour de la signature vous versez les 95% du solde restant et vous pouvez rentrer dans votre bien.
• J Vous êtes propriétaire.
• Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA)
  Lors de la signature, il est défini un échéancier de paiement lié à l’avancement des travaux.
  

1 Vous avez un projet concernant l’acquisition d’un bien neuf, vous souhaitez bénéficier des meilleurs taux pour votre crédit immobilier et de conseils personnalisés, effectuez votre demande de prêt en ligne.

1.4    Achat d’un terrain et construction

1.4.1     Frais d’acquisition

Les Frais de notaire s’élèvent à 4,8 % environ du montant du bien.
Soit Frais de notaire = (4,8 X Montant du bien) /100

1.4.2 Démarches administratives

Vous devez obtenir :
• le Certificat d’urbanisme
Lors de la sélection d’un terrain, le certificat d’urbanisme indique si le terrain est constructible. Ce certificat est valide 1 an.
• Le Permis de construire
Lors de l’acquisition d’un terrain, vous devez demander un permis de construire avant de démarrer les travaux. Puis à partir de la date d’obtention du permis de construire, vous avez 2 ans pour démarrer les travaux.
• La Déclaration d’achèvement des travaux à la mairie
A la fin des travaux, il faut effectuer une déclaration d’achèvement des travaux auprès de la mairie dans les 30 jours.

1.4.3 Contrat de construction

 Le contrat de construction est un engagement écrit sur la qualité, le prix et les délais des travaux.
Le contrat de construction est utilisé lors de la construction d’un logement individuel par exemple. C’est un contrat entre le client et l’entreprise ou l’architecte contractant général responsable de la livraison du bien clef en main.
Dans ce contrat sont mentionnés les éléments suivants :
• La désignation du terrain
• Le prix du bien immobilier
• L’échéancier des paiements
• Les informations concernant le permis de construire
• Le financement
• Le début des travaux et les délais
• L’assurance dommage ouvrage
• Les garanties financières
• Les clauses suspensives.
Légalement aucun versement ne doit être effectué avant la signature du contrat de réservation.

Lors de la signature, vous pouvez verser un dépôt de garantie de 3% maximum du prix de construction. Après signature, vous avez 7 jours de réflexion. Ces 7 jours peuvent vous permettre de vous rétracter sans frais. Le Contrat de construction est signé avec :

• L’architecte qui a réalisé les plans et qui suit les travaux. Ceci signifie que les travaux sont effectués par ses sous-traitants ou des intervenants de son choix. Il s’agit de l’architecte contractant général en opposition avec L’architecte .
• OU avec l’entreprise qui est en charge du gros œuvre, de la mise hors d’eau (toit) et de la mise hors d’air.

Si vous dissociez l’ensemble des postes, les responsabilités seront partagées, vous ne pourrez pas établir de contrat de construction. L’assurance Dommage Ouvrage reste obligatoire mais vous ne bénéficiez pas des autres garanties qui sont :

• La garantie de remboursement
• La garantie d’achèvement

1Vous avez un projet concernant l’acquisition d’un bien immobilier neuf, vous souhaitez bénéficier des meilleurs taux pour votre crédit immobilier et de conseils personnalisés, effectuez votre demande de prêt immobilier en ligne.

1.5    Travaux

1.5.1    Avantages

Avec les travaux, vous valorisez votre bien.
Pour un bien dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 2 ans, vous bénéficiez :
• De la TVA sur les travaux à 5.5 %
• D’un crédit impôt de 15% sur les achats importants. Ce crédit est plafonné à :

• 3049 € pour une personne seule,
• 6098 € pour un couple
• majoration de 305 € pour la 1ère personne à charge
• majoration de 381 € pour la 2ème personne à charge
• majoration de 475 € par personne à charge à partir de la 3ème personne à charge

1 Vous avez des travaux à réaliser, vous souhaitez bénéficier des meilleurs taux pour votre crédit immobilier et de conseils personnalisés, effectuez votre demande de prêt en ligne.

1.6    Location

Concernant les lois sur l’investissement locatif, reportez-vous à Investissement et défiscalisation.

1.6.1    Avantages fiscaux

• Pour une location classique, se reporter à la Loi Robien pour les biens acquis à partir du 03/04/2003 et à la Loi Besson pour les biens acquis avant.
• Pour une location dans les DOM TOM, se reporter à la Loi Paul.
• Pour une location en zone rurale, résidence secondaire, se reporter à la Loi Demessine.
On peut également déduire des revenus :
• Les Frais de gestion et d’amortissement : forfait représentant 14% des revenus fonciers.
• Les Assurances.
• Les Intérêts et frais du prêt.
• Les Taxes foncières.
• Les Frais de gérance.

1 Vous avez le projet d’un investissement locatif, vous souhaitez bénéficier des meilleurs taux pour votre crédit immobilier et de conseils personnalisés, effectuez votre demande de prêt immobilier en ligne.

1.7    Résidence secondaire

Les conditions de crédits sont identiques mais certains prêts sont interdits : le prêt 1% logement, le prêt 0%, le prêt conventionné.
Le PEL reste envisageable uniquement si vous achetez du neuf.

1 Vous avez un projet concernant l’acquisition d’une résidence secondaire, vous souhaitez bénéficier des meilleurs taux pour votre crédit immobilier et de conseils personnalisés, effectuez votre demande de prêt immobilier en ligne.